Droit administratif
Le droit administratif constitue une branche du système juridique français, et plus particulièrement du droit public. Il désigne l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’administration dans le cadre de son fonctionnement et dans ses rapports avec les particuliers.
Maître CARNEIRO dispose d’une solide formation dans l’ensemble des branches qui composent le droit administratif.
Droit de la fonction publique, droit des contrats publics et de la commande publique, droit de la propriété des personnes publiques ou encore droit des collectivités territoriales sont autant de domaines dans lesquels elle pourra défendre vos intérêts.
Fonction publique
- Recrutement et titularisation
- Positions : activité; détachement ; disponibilité ; congé parental
- Notation, évaluation
- Avancement de grade
- Procédure disciplinaire
- Licenciement pour insuffisance professionnelle ou inaptitude physique
- Abandon de poste
- Congés de maladie
- Inaptitude physique et reclassement
- Non renouvellement d’un agent contractuel
Contrats publics et commande publique
- Contrats de la commande publique : marchés publics et contrats de concessions
- Autres contrats publics : bail emphytéotique administratif (BEA); convention d’occupation domanial; VEFA
- Négociation
- Rédaction de contrats
- (re)Qualification
- Procédures de passation (choix de la procédure ; définition du besoin ; mise en œuvre)
- Sous-traitance
- Cessions de contrat
- Avenants
- Pouvoir de modification unilatérale
- Pouvoir de résiliation unilatérale sans faute du cocontractant
- Sujétions imprévues / Fait du prince / Imprévision
- Sanctions pécuniaires (pénalités : dommages et intérêts)
- Résiliation pour faute
- Référés précontractuel et contractuel
- Recours en contestation de la validité du contrat
- Recours indemnitaire
Propriété des personnes publiques
- Domaine public naturel et artificiel
- Domaine privé (chemins ruraux; forêts publiques)
- Classement / Déclassement
- Dommages de travaux publics
- Défaut d’entretien de l’ouvrage public
- Dommages causés par l’ouvrage public
- Ouvrage public implanté irrégulièrement
- Acquisitions / Cessions
- Expropriation pour cause d’utilité publique
- Autorisations d’occupation du domaine public ou privé
- Procédure de sélection des occupants privatifs
- Contraventions de voirie et de grande voirie
- Expulsion des occupants sans titre
- Procédure de délimitation : alignement ou bornage
Droit des collectivités territoriales
- Inéligibilité et incompatibilités
- Non cumul des mandats
- Démission des conseillers élus
- Convocation des conseillers
- Garanties d’information et d’expression des élus et des administrés
- Service public local
- Compétences (détermination ; transferts)
- Etablissement public de coopération intercommunal (EPCI)
Responsabilité administrative
- Faute de service / Faute personnelle
- Responsabilité pour faute/ sans faute
- Faute simple / Faute lourde
- Responsabilité à l’égard des collaborateurs du service public
- Dommages de travaux publics
- Responsabilité du fait de l’ouvrage public
- Responsabilité hospitalière