La banalisation des violences à l’encontre des élus (1 400 faits relatés pour 2023) a conduit le législateur à apporter une réponse forte pour endiguer ce phénomène. La loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux opère plusieurs modifications en ce sens.

L’aggravation des sanctions encourues par les auteurs de violences à l’encontre des élus

La qualité de « titulaire d’une mandat électif public » a été ajoutée à la liste des circonstances aggravantes pour des faits de violences. Désormais, l’article 222-14-5 du Code pénal réprime les faits de violences à l’encontre des élus, dans l’exercice ou du fait de leur fonction, quand cette qualité est apparente ou connue, de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende (si ITT supérieure à 8 jours) et 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (si ITT inférieure ou égale à 8 jours). Cette protection est étendue aux anciens élus pour une durée de 6 ans à compter de l’expiration de leur mandat.

Par ailleurs, les auteurs d’outrages, d’injures ou de diffamation à l’égard de personnes chargées d’une mission de service public pourront se voir condamnés à une peine de travail d’intérêt général aux termes de l’article 131-8 du Code pénal.

L’assouplissement de l’octroi de la protection fonctionnelle aux élus

Exit la délibération spéciale et motivée pour accorder la protection fonctionnelle à un élu. Désormais, la loi du 21 mars 2024 rend systématique l’octroi de la protection fonctionnelle aux élus victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. Son obtention se fera désormais sur simple demande de l’élu victime au président de l’organe délibérant de la collectivité concernée (ou à un suppléant ou élu délégué si le président de la collectivité se trouve directement concerné) avec information au préfet et aux autres membres élus de la collectivité.

La protection s’étend désormais au reste à charge et aux dépassements d’honoraires résultant des dépenses liées aux soins médicaux et à l’assistance psychologique qui auraient pu être engagées par les élus victimes de violences (L.2123-35 CGCT).

L’obligation faite aux collectivités de souscrire un contrat d’assurance incluant la protection fonctionnelle n’a pas été modifié (L.2123-34 CGCT).